Règlement sur les marchandises dangereuses : modifications et mises à jour

La PHMSA a publié sa règle finale HM-219D , marquant une étape importante dans le paysage réglementaire des matières dangereuses. Cette règle apporte plusieurs modifications importantes au Règlement sur les matières dangereuses (HMR), notamment :

• Flexibilité pour le conditionnement du gaz naturel comprimé en bouteilles. Simplification des processus d'approbation des réparations pour certaines bouteilles conformes aux spécifications du DOT.
• Clarification des exigences de remplissage des bouteilles transportant de l'hydrogène.
• Harmonisation avec les réglementations internationales pour faciliter le commerce et permettre l’expédition de petites quantités de matières toxiques.
• Exigence de marquages spécifiques sur les bouteilles pour indiquer la conformité aux dispositions du HMR.
• Exceptions aux exigences de marquage pour les piles bouton au lithium.
• Descriptions supplémentaires pour certains mélanges de gaz pour une meilleure communication des dangers.
• Mises à jour des normes de transport d'explosifs de l'Institute of Makers of Explosives (IME).
• Modification de la définition de « liquide » pour l’aligner sur les normes internationales.
• Intégration des normes industrielles pour la requalification des cylindres, éliminant ainsi le besoin de certains permis spéciaux.
• Mises à jour des lignes directrices sur la classification et l’étiquetage des gaz comprimés.
• Normes de réduction de la pression de service des tubes en acier sans soudure DOT série 3. Exigences de conception des remorques et modules de tubes. Normes relatives aux robinets des bouteilles de gaz comprimé.

Vous pouvez consulter la liste complète des modifications ici . Cette règle définitive entrera en vigueur le 3 avril 2024, avec une date de mise en conformité différée fixée au 4 mars 2025.

Le 25 octobre 2023, Transports Canada a publié de nouvelles exigences d'enregistrement en vertu de la partie 17 du RTMD, Exigences en matière d'enregistrement des sites . Lors d'une vérification interne du Programme des marchandises dangereuses (TMD) de Transports Canada en 2006 et d'une autre en 2011, il a été déterminé que Transports Canada n'était pas pleinement conscient de l'ensemble de la communauté réglementée impliquée dans les « activités liées aux marchandises dangereuses » et il lui a été recommandé d'élaborer un système national pour prioriser ses inspections des sites. Pour ce faire, Transports Canada a besoin de renseignements à jour, exacts et complets sur les personnes impliquées dans les activités liées aux marchandises dangereuses. Les nouvelles exigences d'enregistrement exigeront que les personnes qui importent, présentent au transport, manutentionnent ou transportent des marchandises dangereuses à un site situé au Canada dont elles sont propriétaires ou exploitantes soient inscrites dans une nouvelle base de données d'enregistrement, le cas échéant; et exigeront que toutes les personnes inscrites fournissent des renseignements administratifs concernant les marchandises dangereuses et les activités menées à leur site respectif situé au Canada dont elles sont propriétaires ou exploitantes.

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Le 3 février 2023, un train de marchandises de la Norfolk Southern a déraillé à East Palestine, dans l'Ohio. 11 wagons-citernes contenant des matières dangereuses ont quitté les rails et pris feu, provoquant un rejet dans l'air, les eaux souterraines et les communautés environnantes. Par conséquent, le Congrès élabore une législation visant à améliorer la sécurité ferroviaire. Le projet de loi sur la sécurité ferroviaire de 2023 renforcerait la surveillance fédérale afin de prévenir de futurs déraillements. Cette loi contient des initiatives clés pour améliorer la sécurité ferroviaire et augmente les amendes maximales que le DOT peut infliger aux transporteurs ferroviaires en cas de violation des règles de sécurité. Le projet de loi prévoit également :

• exige que le DOT mette à jour les réglementations relatives à l'inspection des wagons,
• exige un équipage minimum de deux personnes pour certains trains de marchandises,
• éliminer progressivement certains wagons-citernes d'ici le 1er mai 2025 (quatre ans plus tôt que prévu par la loi actuelle),
• élargit la formation des premiers intervenants locaux,
• impose une nouvelle taxe à certains transporteurs ferroviaires, et
• fournit un financement pour la recherche et le développement visant à améliorer la sécurité ferroviaire.

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Le 30 novembre 2022, le service postal des États-Unis (USPS) a publié une règle définitive révisant sa publication 52 relative au transport postal des matières dangereuses, couvrant les appareils électroniques usagés, endommagés ou défectueux contenant ou emballés avec des batteries au lithium. L'USPS limite l'envoi de ces produits au transport terrestre uniquement et leur envoi par fret aérien est interdit. Ces colis doivent porter les mentions « Appareil électronique restreint » et « Transport terrestre uniquement », en plus de tous les autres marquages et étiquettes requis. Cette modification prend effet immédiatement. Cette interdiction ne s'applique pas aux appareils neufs dans leur emballage d'origine ni aux appareils neufs ou reconditionnés certifiés. L'USPS constate une augmentation constante des incidents impliquant des colis proposés au transport aérien contenant des batteries au lithium usagées ou défectueuses qui n'ont pas été correctement emballées et étiquetées. Les nouvelles restrictions de la publication 52 visent à protéger la sécurité du public et des employés de l'USPS.

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La marque des batteries au lithium a été révisée afin de supprimer l'obligation d'indiquer un numéro de téléphone. Une période de transition est prévue jusqu'au 31 décembre 2026, période durant laquelle la marque figurant dans la ^63e édition du DGR pourra continuer à être utilisée.

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Le 11 juillet 2022, la DOT Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration a publié une demande d'information (RFI)sur les alternatives à la communication électronique des dangers. La PHMSA sollicite des avis sur l'utilisation potentielle des communications électroniques comme alternative aux exigences actuelles de documentation physique pour la communication des dangers. La PHMSA prévoit que la communication électronique améliorerait la sécurité et l'efficience des transports en offrant un accès électronique aux mêmes informations que celles actuellement requises pour la documentation papier.

Les commentaires devaient être déposés au greffe fédéral avant le 24 octobre 2022. Pour consulter tous les commentaires reçus, rendez-vous sur : Matières dangereuses : Demande d'informations sur les solutions de communication électronique des dangers ; Prolongation de la période de commentaires | PHMSA (dot.gov)

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Le 17 mai 2022, la PHMSA a publié un avis de sécuritéconcernant les dangers liés à l'expédition de batteries au lithium destinées au recyclage ou à l'élimination, afin de sensibiliser le public. La PHMSA indique que ses enquêteurs sur les matières dangereuses ont régulièrement constaté que les expéditeurs et les transporteurs emballaient et expédiaient des batteries au lithium de manière inappropriée pour leur élimination ou leur recyclage. Parmi ces dangers figuraient l'emballage inapproprié des batteries au lithium, qui ne permettait pas d'éviter les courts-circuits, le mélange de batteries au lithium endommagées avec d'autres batteries dans le même emballage, et l'expédition de batteries sur palettes dans des cartons et des fûts avec une identification incorrecte du contenu.

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PHMSA, Règlement sur les matières dangereuses (HMR ; 49 CFR, parties 171 à 180). Règle finale, 11 mai 2020.

À compter du 1er janvier 2022, les fabricants de piles et batteries au lithium destinées au transport devront fournir un résumé des essais sur demande. Ce résumé doit inclure une liste d'éléments spécifiques basée sur les résultats du rapport d'essai décrit à l'article 38.3 du Manuel d'épreuves et de critères de l'ONU. Cette exigence s'applique à toutes les piles et batteries fabriquées après le 1er janvier 2008. Cette règle de la PHMSA diffère des exigences internationales de deux manières. Premièrement, elle couvre les batteries fabriquées après le 1er janvier 2008, alors que l'article 38.3 de l'ONU remonte à 2003. L'autre différence réside dans la date de conformité. La PHMSA a repoussé sa date de conformité de 2020 à janvier 2022.

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Règlement de l'IATA sur les marchandises dangereuses (DGR), 63e édition (2022)

À compter de janvier 2022, les instructions d'emballage 965 et 968 ont été révisées afin de supprimer la section II. Les petites batteries et cellules lithium-ion et lithium métal seront emballées conformément à la section IB des instructions d'emballage 965 et 968, selon le cas. Une période de transition de trois mois est prévue jusqu'au 31 mars 2022 pour se conformer à ce changement. Durant cette période, les expéditeurs pourront continuer à utiliser la section II.

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En réponse aux récents incidents survenus dans des entrepôts impliquant un stockage inapproprié de marchandises dangereuses, notamment à Tianjin, en Chine (2015) et à Beyrouth, au Liban (2020), une coalition d'organisations, dont l'ICHCA, l'IVODGA, le National Cargo Bureau et le World Shipping Council, a publié undocument d'orientationsous forme de livre blanc en décembre 2021. Ce document couvre des sujets tels que la construction, l'exploitation, la protection incendie, la sécurité et les interventions d'urgence des entrepôts et a été approuvé par les acteurs du secteur, tels que les exploitants portuaires, les compagnies d'assurance et les associations. Il a également été soumis aux régulateurs maritimes et à l'OMI pour examen en vue de son inclusion dans les exigences internationales.

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Le 30 juin 2021, la TSA a annoncé que tous les importateurs, exportateurs, transporteurs et transitaires doivent se conformer aux exigences de sécurité de l'OACI concernant le contrôle à 100 % de tous les vols internationaux tout-cargo. Ces exigences comprennent le contrôle du fret afin d'identifier et/ou de détecter les explosifs dissimulés et la mise en place de contrôles de sécurité de la chaîne d'approvisionnement pour empêcher l'introduction d'explosifs dissimulés dans le fret aérien. Cette règle n'est pas nouvelle et est en vigueur pour le fret des avions commerciaux de passagers depuis 2010. Par conséquent, le 14 juin 2021, la TSA a publiél'avis 86 du Federal Register, n° 112 FR 31512, annonçant le programme Secured Packing Facility (SPF).

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Norme OSHA sur la communication des informations sur les dangers, 29 CFR 1910.1200. Lettre d'interprétation datée du 23 juin 2021.

Le 23 juin 2021, l'OSHA a publié unelettre d'interprétationen réponse à l'Association européenne des batteries portables, précisant qu'elle ne considère pas les batteries lithium-ion comme des « articles » au sens de la norme sur la communication des informations sur les dangers (HCS) et qu'elles ne sont donc pas exemptées de l'obligation de fournir une fiche de données de sécurité. L'OSHA a déclaré avoir fondé sa décision sur des sources d'information publiques et gouvernementales démontrant qu'une défaillance des batteries lithium-ion peut présenter un risque d'incendie/physique et un risque d'exposition à des substances toxiques (par exemple, lithium, cobalt) pour les travailleurs lors d'une utilisation normale et en cas d'urgence prévisible.

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Règle finale provisoirede la PHMSA, 6 mars 2019.

Cette règle finale provisoire (IFR), qui entre en vigueur immédiatement, modifie le HMR pour (1) interdire le transport de piles et batteries lithium-ion en fret à bord des avions de passagers ; (2) exiger que toutes les piles et batteries lithium-ion soient expédiées avec un état de charge ne dépassant pas 30 % à bord des avions cargo ; et (3) limiter le recours à des dispositions alternatives pour les petites piles ou batteries lithium-ion à un seul colis par envoi. Ces modifications n'empêcheront pas les passagers ou les membres d'équipage d'emporter à bord des avions des effets personnels ou des appareils électroniques contenant des piles ou batteries lithium-ion, ni le transport aérien de piles ou batteries lithium-ion lorsqu'elles sont emballées avec ou contenues dans un équipement.

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